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Guide de consultation sur l'ajout de la Morue franche, population des lacs de l'Arctique à la liste de la LEP

Also available in English

Illustration de la morue franche par Gary Taylor © Pêches et Océans Canada

Le but de ce guide est d'inviter les canadiens et canadiennes à partager leur avis à savoir si la morue franche (popualtions des lacs arctiques) devrait être évaluée comme « préoccupante » en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Le guide est divisé en trois parties, comme suit :

Il est possible de télécharger ce guide de consultation.

Votre opinion sur la lampsile fasciolée revêt une importance cruciale dans ce processus de consultation. Elle sera examinée attentivement et prise en considération.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est passée en loi le 5 juin 2003. Cette loi fédérale vise à empêcher la disparition d'espèces de faune et de flore sauvages du Canada. La LEPétablit comment le gouvernement fédéral doit décider quelles espèces ont le plus besoin de protection et ce qu'il doit faire pour les protéger. Elle détermine comment les gouvernements, les organisations et les particuliers peuvent unir leurs efforts pour protéger les plantes et les animaux sauvages (y compris les espèces aquatiques) et établit des peines pour avoir enfreint la Loi.

Les plantes et les animaux protégés en vertu de la LEP sont inscrits à la Liste des espèces en péril de la LEP. Cet inventaire d'espèces protégées est appelé la Liste de la LEP dans le reste du guide de consultation.

Le gouvernement fédéral ne considère l'ajout d'une espèce à la Liste de la LEP que si le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) considère cette espèce comme étant en péril et recommande sa protection légale. Le COSEPACest un groupe de spécialistes indépendants reconnu par la loi qui se sert de renseignements scientifiques et de connaissances traditionnelles pour déterminer quelles espèces requièrent une protection spéciale. Ses recommandations sont officiellement présentées au gouvernement fédéral.

Au chapitre des ses recommandations, le COSEPACdésigne les espèces considérées en péril dans une des cinq catégories de risque suivantes :

Après que le COSEPACait présenté ses recommandations au gouvernement fédéral, le Cabinet doit décider s'il les appuiera, les rejettera ou les renverra au COSEPACpour être approfondies. Le Cabinet, au titre du processus de considération, doit tenir compte des expressions d'opinion de la population canadienne ainsi que des répercussions économiques et sociales de la protection d'une espèce en vertu de la LEP.

Le niveau de protection que la LEP accorde dépend de son statut selon les cinq catégories de risque ci-dessus.

Il est interdit de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer, le prendre, le posséder, le collectionner, l'acheter, le vendre ou l'échanger. En général, il est également interdit d'endommager ou de détruire les endroits où cette espèce vit. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux espèces préoccupantes.

La Loi sur les espèces en péril est une loi fédérale. Deux ministères fédéraux sont responsables de l'administration de la LEP. Le ministre de l'Environnement est responsable des animaux et des plantes qui se trouvent sur les terres fédérales, et le ministre des Pêches et des Océans, des animaux aquatiques. Dans des circonstances spéciales, les ministres peuvent faire des exceptions aux interdictions susmentionnées. Par exemple, un ministre responsable peut délivrer un permis permettant à un scientifique compétent de mener un projet de recherche qui profitera à une espèce inscrite, mais qui peut nécessiter le prélèvement de spécimens ou le déplacement physique de son habitat actuel. Une exception ne peut être faite que si le ministre est convaincu que la survie ou le rétablissement de l'espèce ne risque pas d'être compromis.

En vertu de la Loi sur les espèces en péril(LEP), il est clairement reconnu « qu’est essentiel le rôle que peuvent jouer les peuples autochtones du Canada et les conseils de gestion des ressources fauniques établis en application d’accords sur des revendications territoriales dans la conservation des espèces sauvages dans ce pays ». De plus, la LEP stipule clairement que le gouvernement doit consulter les conseils de gestion des ressources fauniques, habilités en fonction d’un accord sur des revendications territoriales, avant la prise de décisions quant à l’inscription d’une espèce.

Pour rendre le processus officiel, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le gouvernement fédéral ont signé un protocole d'entente au Nunavut en 2008 afin d’harmoniser la désignation d’espèces rares, menacées et en voie de disparition en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) et l’inscription d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Cette entente a pour objectif de donner un aperçu des mesures que le gouvernement fédéral prendra pour coordonner ses efforts de consultation avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et les échéanciers connexes, une fois que COSEPACprésente ses évaluations. De plus, elle vise à assurer le caractère ouvert et transparent du dialogue entre le Conseil et le gouvernement tout au cours du processus.

Après l’évaluation du COSEPAC, le gouvernement fédéral (Pêches et Océans, Parcs Canada ou Environnement Canada, selon l’espèce et la zone dont il s’agit) présente la justification de l’évaluation et les informations connexes au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

Ensuite, le gouvernement fédéral entreprend des consultations publiques dans le cadre de ses efforts pour mieux comprendre les avantages sociaux et économiques possibles, ainsi que les coûts. Le gouvernement doit également considérer ce qui pourrait se produire si l’inscription d’une espèce n’a pas lieu. Ainsi, les représentants du gouvernement rencontrent des personnes et groupes divers, y compris les organismes autochtones pertinents, qui ont tout intérêt en ce qui touche l’espèce en question, ou qui souhaitent faire part de leurs commentaires. Les rapports sommaires qui en découlent sont communiqués au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut qui à son tour, communique le rapport à Nunavut Tunngavik Inc. et au Nunavut Inuit Wildlife Secretariat.

Le gouvernement fédéral informe alors le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut de ses considérations préliminaires sur l’inscription de l’espèce et lui présente les meilleures informations dont il dispose pour sa considération.

À cette étape-ci, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut informe ses bénéficiaires des considérations relatives à l’inscription de l’espèce et demande les suggestions et commentaires de ces derniers, tout en leur rendant accessible l’ensemble des informations pertinentes. À la fin du processus, le Conseil prend sa décision.

Le Conseil présente sa décision au ministre de l’Environnement. Si le ministre n’y est pas d’accord, le Conseil pourrait, à la lumière des raisons formulées par le ministre, remettre sa décision en question. Enfin, le Conseil présente sa décision définitive au ministre, après quoi il est au ministre de décider de l’accepter, de la rejeter ou de la modifier.

Le gouvernement considère attentivement tous les commentaires reçus. Par la suite, il faut qu’il décide de procéder ou non à l’inscription de l’espèce à la liste de la LEP. Sa décision est publiée dans la Gazette du Canada, Partie II et dans le Registre public de la LEP.

Lorsqu'il décide si une espèce doit être inscrite ou non à la Liste de la LEP, le gouvernement fédéral doit tenir compte des répercussions potentielles au niveau social et économique, ainsi que les coûts. Il doit aussi considérer les conséquences potentielles de ne pasl'inscrire. Pour ce faire, des représentants du gouvernement rencontrent diverses organisations et des membres du public qui ont un intérêt direct dans l'espèce en question ou qui désirent présenter des commentaires. Ce pourrait être des propriétaires fonciers, des groupes autochtones, des utilisateurs des terres, des conseils de gestion de la faune, des organisations environnementalistes non gouvernementales et l'industrie. Ce guide de consultation constitue une autre option permettant à la population canadienne de faire connaître son opinion au gouvernement.

À la suite de la période de consultation, le gouvernement tient soigneusement compte de toutes les expressions d'opinion reçues. Il doit ensuite décider si l'espèce sera inscrite ou non à la Liste de la LEP. Sa décision est publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, et dans le registre public de la LEP.

Si une espèce de faune ou de flore sauvage est inscrite à la Liste des espèces en péril de la LEP comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le gouvernement fédéral doit préparer un programme pour son rétablissement. Le programme de rétablissement identifie les menaces connues qui pèsent sur l'espèce en question, désigne l'habitat dont elle a besoin pour sa survie et attire l'attention sur les lacunes dans les connaissances. Il précise également un objectif pour le rétablissement de l'espèce.

Un programme de rétablissement doit être préparé moins d'un an après l'inscription d'une espèce comme étant en voie de disparition et moins de deux ans après l'inscription d'une espèce comme étant menacée ou disparue du pays.

Si une espèce de faune ou de flore sauvage est considérée comme préoccupante, le gouvernement fédéral doit préparer un plan de gestion moins de trois ans après l'inscription de l'espèce sur la Liste des espèces en péril de la LEP. Le plan de gestion précise les mesures de conservation visant à protéger l'espèce et son habitat.

Les programmes de rétablissement et les plans de gestion visant ces espèces sont préparés en collaboration avec les groupes directement concernés, y compris les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones, ainsi que les instances provinciales ou territoriales responsables de la gestion de l'espèce en question. Par le biais d'avis publics, de lettres et de réunions, tous les efforts sont faits pour consulter les individus, les organisations et les collectivités qui peuvent être directement touchés par ces programmes et plans.

Une fois prêt, le programme de rétablissement ou le plan de gestion visant une espèce est affiché en ligne sur le site Web du Registre public de la LEP, qui contient des renseignements et des documents au sujet des espèces en péril au Canada. Une fois le programme ou plan affiché, le public a 60 jours pour faire connaître son opinion au gouvernement fédéral. Le gouvernement a alors 30 jours pour étudier les commentaires reçus, apporter des changements au programme de rétablissement ou au plan de gestion proposé et afficher une version finale sur le Registre public.

Après l'affichage définitif du programme de rétablissement, un plan d'action ou plus sont préparés. Un plan d'action établit des moyens de réduire les menaces auxquelles l'espèce est exposée et de protéger son habitat essentiel, ainsi que d'autres activités à entreprendre en appui du programme de rétablissement. Le plan d'action est préparé en collaboration avec les groupes directement touchés, y compris les conseils de gestion de la faune, les organisations autochtones et les instances provinciales ou territoriales responsables de la gestion de l'espèce. Par le biais d'avis publics, de lettres et de réunions, tous les efforts sont faits pour consulter les individus, les organisations et les collectivités qui peuvent être directement touchés par ce plan.

Lorsque le plan d'action proposé est prêt, il est affiché sur le Registre public pendant 60 jours afin de permettre au gouvernement fédéral de connaître l'opinion de la population canadienne. Après cette période, le gouvernement a 30 jours pour étudier les commentaires reçus, apporter des changements au plan d'action et en afficher la version finale sur le Registre public.

Pour plus d'information sur la Loi sur les espèces en péril et les diverses espèces protégées par le gouvernement fédéral, veuillez consulter le site Web du Registre public.

D'autres informations se trouvent sur le site Web des espèces en péril de Pêches et Océans Canada et sur le site Web du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

COSEPAC2010. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la morue franche Gadus morhua au Canada. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xi + 76 pp.

1998 : La morue franche était considérée comme une unité désignable unique et le COSEPAC lui a accordé le statut d’espèce préoccupante

2003 : La morue franche était séparée en quatre (4) unités désignées

2010 : La morue franche était à nouveau séparée en six (6) unités désignées

L’unité Maritimes est à nouveau séparée en 2 nouvelles unités

L’unité Arctique est à nouveau séparée en 2 nouvelles unités

2010 : Réévaluée et désignée comme une « espèce préoccupante » par le COSEPAC

La morue franche (population des lacs arctiques) n’est pas inscrite sur la liste de la LEP fédérale présentement.

En conséquence d’une réévaluation par le COSEPACde la morue franche (population des lacs arctiques) comme unité désignable distincte en 2010, le gouvernement du Canada envisage actuellement la possibilité d’ajouter cette espèce à la liste de la LEP des espèces sauvages en péril désignées « préoccupantes ».

La morue franche Gadus morhua est un membre de la famille des gadidés. La famille des gadidés compte également d’autres espèces de morue connues comme la morue polaire (saida) et la morue du Groenland (ogac). La morue franche a une forme aérodynamique « classique » et peut maintenir une vitesse modérée sur des distances relativement longues. Elle est caractérisée par trois nageoires dorsales, deux nageoires anales, un barbillon mentonnier unique et une ligne latérale très distincte. Sa couleur varie du vert au brun avec des taches sur la surface latérale et dorsale. La morue en milieu océanique peut atteindre des longueurs dépassant 2 mètres, tandis que la longueur maximum dans la population des lacs arctiques semble être légèrement inférieure à 1,5 mètre.

Figure 1: La morue franche dans un habitat marin. Reproduite avec permission. Crédit photo : Dieter Craasmann

Les populations marines de morues franches sont la source originale de la population des lacs arctiques; elles sont constituées de trois populations distinctes. La morue franche habite trois lacs côtiers d’eau salée au sud-est de l’île de Baffin (fig. 2); les lacs Ogac, Qasigialiminiq et Tariujarusiq. Ces lacs sont séparés de l’habitat côtier et leurs populations de morues sont devenues génétiquement distinctes de leurs cousines marines et entre elles. L’eau salée ne pénètre dans ces lacs que durant les plus hautes marées estivales. Ces lacs arctiques sont considérés méromictiques, ou stratifiés, et ont une couche d’eau douce de quelques mètres de profond et une plus épaisse couche d’eau salée en dessous. La morue ne vit que dans la couche d’eau salée, sauf lors de très courtes incursions dans la couche d’eau douce.

Figure 2: Emplacement des populations de morues franches des lacs arctiques (points bleus).

On ne dispose pas d’estimations de la population pour deux des trois lacs arctiques; toutefois, certaines données existent concernant le lac Ogac.

Selon une étude datant de 1962, le nombre de morues aptes à la reproduction dans le lac Ogac dans la baie Frobisher est estimé à 500 individus. On estime que moins de 10 000 morues immatures vivent dans le lac Ogac et que peu d’entre elles atteindront la taille de reproducteur.

Étant donné que chaque population est génétiquement unique et que le mixage entre les lacs et l’habitat côtier est inexistant, aucun déclin de la population dans un lac ne peut être compensé par un autre lac.

On ne trouve des populations de morues franches que dans trois lacs côtiers et le nombre de mâles reproducteurs peut n’être que d’un millier en tout.

Bien que la pêche soit généralement invoquée comme la cause du déclin de la plupart des stocks de poissons, ce n’est qu’une des raisons pour lesquelles ces populations de lac combinées ont été désignées préoccupantes.

Le petit nombre d’emplacements vérifiés concernant ces populations et la faible superficie de ces lacs sont une autre raison de la désignation. La superficie combinée des trois lacs est inférieure à 20 kilomètres carrés, ce qui laisse supposer que cette petite superficie et la répartition restreinte peuvent être spécialement sensibles aux perturbations. Les lacs mêmes sont des habitats uniques et ils peuvent être facilement perturbés. On ne trouve pas d’autres poissons dans ces lacs et la morue dépend des hautes marées pour renouveler son alimentation. Des niveaux de la mer changeants et les niveaux de marée conséquents toucheraient vraisemblablement ces populations de morues franches.

L’immigration d’autres populations de morues franches est improbable compte tenu de l’isolement de ces lacs de même que des points d’entrée et de sortie de faible profondeur et temporaires.

Les dispositions d’interdiction automatique de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes, bien que d’ici trois ans un plan de gestion sera requis si l’espèce est inscrite sur la liste de la LEP.

Un plan de gestion peut inclure les mesures suivantes :

Veuillez noter qu’un processus de planification de la gestion donnera lieu à d’autres consultations.

Le questionnaire qui suit vous invite à réfléchir sur les implications liées au changement proposé du statut de la morue franche (populations des lacs arctiques) à préoccupantesur la liste des éspèces en péril.

Vos réponses et commentaires nous permettront de connaître votre point de vue sur la protection et le rétablissement de cette espèce unique, et plus particulièrement sur les effets que peut avoir la décision de changer son statut sur la Liste des espèces en péril.

Si vous souhaitez conserver les autres parties du guide, n'hésitez pas à les détacher et à ne nous retourner que le questionnaire.

Faites parvenir ce questionnaire rempli ou vos commentaires par la poste, par télécopieur ou par courriel à l'adresse suivante :

Coordonnateur de la LEP
Pêches et Océans Canada
501, University Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3T 2N6
Courriel: fwisar@dfo-mpo.gc.ca
Télécopieur: 204 983-5192
Téléphone: 204 984-0599
Téléphone (sans frais): 1-866-538-1609

Ou bien vous pouvez présenter votre opinion en allant au Registre public des espèces en péril et en soumettant vos commentaires.

La date limite pour faire parvenir vos commentaires est le 28 janvier, 2011.

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