Décrets visant l'habitat essentiel

Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Fraser

En vertu de la LEP, l’habitat essentiel désigné dans le programme de rétablissement doit être protégé dans les 180 jours suivant la publication de la version définitive du programme de rétablissement dans le Registre public des espèces en péril. L’habitat essentiel qui n’est pas mentionné au paragraphe 58(2) doit être protégé, soit par l’application de l’interdiction de détruire l’habitat essentiel prévue au paragraphe 58(1), soit par des dispositions de la LEP ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, notamment les accords conclus au titre de l’article 11 de la LEP. Il est important de noter que, pour qu’une autre loi fédérale soit utilisée pour protéger légalement l’habitat essentiel, elle doit fournir un niveau de protection de l’habitat essentiel équivalent à celui qui serait fourni en vertu du paragraphe 58(1) de la LEP, sans quoi le ministre doit prendre un arrêté en vertu des paragraphes 58(4) et 58(5) de la LEP. Par conséquent, les quatre arrêtés de protection de l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc — l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du haut Fraser, l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako, l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du haut Columbia et l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Kootenay — visent à respecter l’obligation de protéger légalement l’habitat essentiel en déclenchant l’interdiction prévue à la LEP de détruire un élément de l’habitat essentiel de l’espèce.

Fichier(s)

Obtenir Adobe Reader

Personne(s)-ressource(s)

Directrice/Directeur
Direction- Espèces en péril
Ministère des Pêches et des Océans
200 rue Kent
Ottawa, ON
K1A 0E6
Envoyer courriel


Espèces connexes

Liens

  • Aucun lien disponible.