Espèces en péril: la loi, l'accord et les programmes de financement

La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de la coordination générale de la stratégie fédérale sur les espèces en péril, y compris la mise en œuvre des activités fédérales appuyant l'Accord pour la protection des espèces en péril au Canada (l'Accord), l'administration du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril.

La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est aussi responsable de la protection et du rétablissement des oiseaux migrateurs et des espèces en péril sur les terres fédérales autres que celles relevant de la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans ou des individus relevant de la responsabilité de l'Agence Parcs Canada. Au titre de l'Accord, il est convenu que les provinces et les territoires entreprendront des mesures et appliqueront des interdictions visant la conservation des espèces en péril relevant de leur compétence.

De plus, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de la mise en place et du soutien des équipes de rétablissement provenant de plusieurs compétences et de la coordination de l'élaboration de programmes de rétablissement pour les espèces qui nécessitent la participation de plus d'une compétence. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique tentera de conclure des accords avec les provinces et les territoires pour que ceux-ci élaborent des programmes de rétablissement concernant des espèces relevant de leur responsabilités de gestion.

Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de la protection et du rétablissement des espèces aquatiques en péril relevant de la compétence fédérale, autre que les individus relevant de la responsabilité du ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans les cas où les individus se trouvent dans des réserves nationales de faune et ceux qui relèvent de l'Agence Parcs Canada.

Le ministre est responsable de la mise en œuvre des mesures de conservation et de protection nécessaires au titre de la Loi sur les espèces en péril pour les espèces aquatiques inscrites à la liste de protection légale. Les espèces aquatiques à protéger comprennent des poissons ou des espèces végétales marines définies comme telles au titre de la Loi sur les pêches fédérale et celles qui ont été évaluées à l'aide des critères de classification du COSEPAC.

Le ministre collaborera étroitement avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et l'Agence Parcs Canada afin d'assurer l'utilisation d'approches communes et cohérentes au sein du gouvernement fédéral pour protéger les espèces en péril.

L'Agence Parcs Canada est responsable de l'élaboration des programmes de rétablissement pour les espèces qui se trouvent au Canada principalement dans des parcs nationaux, des sites historiques nationaux et d'autres aires du patrimoine protégées à l'échelle fédérale relevant de l'autorité du ministre. Le ministre est aussi responsable de la gestion et du rétablissement des espèces se trouvant dans les parcs nationaux et les terres administrées par le ministre.

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) se compose du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, du ministre des Pêches et des Océans, et des ministres des gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de la conservation et de la gestion des espèces sauvages dans leur province ou leur territoire. Le rôle du CCCEP est de fournir une orientation générale aux activités du COSEPAC; de coordonner les activités des divers gouvernements représentés au Conseil en ce qui concerne la protection des espèces en péril; de demander et d'examiner des conseils et des recommandations provenant du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) fournit des conseils au gouvernement sur la situation des espèces sauvages et a été établi pour la première fois comme entité légale au titre de la Loi sur les espèces en péril. Le COSEPAC se compose d'experts compétents en matière d'espèces sauvages provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des groupes autochtones, des universités, des musées, des organismes non gouvernementaux nationaux et d'autres ayant des connaissances spécialisées en conservation des espèces sauvages au Canada. Les membres du Comité sont nommés par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique après consultation auprès du CCCEP et des experts appropriés.

Le COSEPAC fonctionne indépendamment du gouvernement au moyen d'un processus ouvert et transparent, maintenant un jugement scientifique et expert impartial dans ses évaluations des espèces sauvages. Le rôle du COSEPAC est d'évaluer et de classifier la situation des espèces sauvages à l'aide de la meilleure information disponible sur la situation biologique d'une espèce, y compris les connaissances scientifiques, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles autochtones. Le COSEPAC classifie les espèces sauvages et fait rapport au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP) est un conseil consultatif composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur recommandation des organisations autochtones que le ministre juge indiquées. La mission du Conseil est de conseiller le ministre en matière d’application de la Loi et de fournir, au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP), des conseils et des recommandations, en vertu des articles 8.1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).