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Fiche d'information
La LEP est l'une des nombreuses lois fédérales

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est la plus récente de plusieurs lois fédérales canadiennes en place pour conserver et protéger le précieux patrimoine naturel du Canada. Voici des renseignements sur la façon dont ces lois fonctionnent ensemble.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Dès 1916, les gouvernements du Canada et des États-Unis reconnaissaient la nécessité d'un accord pour faire en sorte que les oiseaux qui se déplacent en traversant les deux pays, dans le cadre de leur cycle biologique, soient protégés des prises excessives et de la disparition. La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs définit trois catégories d'oiseaux auxquels une protection est accordée : oiseaux migrateurs considérés comme gibier, oiseaux insectivores migrateurs et autres oiseaux migrateurs non considérés comme gibier.

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a pour effet de mettre en oeuvre la Convention au Canada en protégeant tous les oiseaux migrateurs et leurs nids. Au titre de la Convention, la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est limitée à une saison ouverte précise et, par l'intermédiaire de règlements, est limitée davantage en ce qui concerne le temps et les limites de prise quotidiennes, au besoin, afin de conserver des populations d'oiseaux migrateurs saines. De plus, la LEP interdit à quiconque de faire quoi que ce soit à n'importe quel moment de l'année, qui porterait atteinte à un oiseau migrateur inscrit comme disparu du pays, en voie de disparition ou menacé sur la Liste des espèces sauvages en péril de la LEP. Ainsi, un chasseur pourrait être accusé d'avoir tué une Gallinule poule-d'eau (Gallinula chloropus) en dehors de la saison, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs mais ne pourrait être accusé en vertu de la LEP, parce qu'une Gallinule poule-d'eau n'est pas une espèce inscrite dans la LEP. Tuer un Guillemot marbré (Brachyramphus marmotatus) à n'importe quel moment de l'année serait une infraction en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ainsi qu'en vertu de la LEP (à moins qu'une entente, un permis ou une exception ne l'autorise), parce que le Guillemot marbré est inscrit comme oiseau migrateur non considéré comme gibier en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est inscrit sur la Liste des espèces sauvages en péril de la LEP comme espèce menacée.

Loi sur les pêches

Depuis plus de 135 ans, la Loi sur les pêches est en place pour conserver et protéger le poisson et les habitats du poisson dans les pêches en eau douce et marines commerciales et récréatives du Canada. La Loi limite le moment de la prise et la façon dont on peut prendre le poisson et interdit des mesures qui détruisent le poisson ou les habitats du poisson. Les plans de gestion du poisson qui établissent des stratégies pour la conservation des espèces de poissons et de leurs habitats sont pris en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de la Loi sur les pêches.

Quelques espèces de poisson sont inscrites sur la Liste des espèces sauvages en péril de la LEP. Par exemple, le saumon d'Atlantique (Salmo salar), population de l'intérieur de la baie de Fundy, est une espèce en voie de disparition, tout comme le corégone de l'Atlantique (Coregonus hunstmani). La LEP interdit de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l'acheter, de le vendre ou de l'échanger. Le LEP exige aussi que des programmes de rétablissement soient élaborés pour ces espèces. La Loi sur les pêches assure une protection plus générale du poisson et de ses habitats.

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Les parcs nationaux existent au Canada depuis plus de 100 ans. Ils protègent des zones naturelles d'importance canadienne au profit et pour l'éducation et le plaisir du public actuel et des générations futures. La première priorité de la gestion des parcs nationaux consiste à conserver et à remettre en état l'intégrité écologique. Toutes les espèces sont protégées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et des activités comme la chasse et la récolte de plantes ne sont pas permises dans les parcs nationaux.

Les individus de près de la moitié des espèces inscrites sur la Liste des espèces sauvages en péril de la LEP se trouvent dans les parcs nationaux du Canada et dans les lieux historiques nationaux (dont certains sont administrés en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada). La Loi sur les parcs nationaux du Canada continuera de protéger ces espèces en péril, et la LEP fournira des outils supplémentaires pour assurer leur bien-être.

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Cette loi donne au ministre de l'Environnement fédéral le pouvoir d'acquérir des terres pour les activités de recherche, de conservation et d'interprétation concernant les espèces sauvages et d'établir des réserves nationales de faune et des aires protégées marines. Cette loi pourrait servir de moyen pour permettre au gouvernement de protéger l'habitat essentiel d'une espèce inscrite dans la LEP ou d'intervenir dans une situation d'urgence.

Loi sur la protection d.espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)

La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) est entrée en vigueur en 1996. Il s'agit du moyen législatif par lequel le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La WAPPRIITA a pour but de protéger certaines espèces de faune et de flore, particulièrement en mettant en oeuvre la CITES et en réglementant le commerce international et interprovincial de la faune et de la flore. Elle atteint ces objectifs en contrôlant le commerce international et le transport interprovincial d'animaux et de plantes sauvages ainsi que de leurs parties et produits dérivés, et en faisant une infraction du transport d'espèces sauvages illégalement obtenues, entre les provinces ou les territoires, ou entre le Canada et d'autres pays. La WAPPRIITA et la LEP couvrent aussi les parties et les produits dérivés des animaux et des plantes protégés. Lorsqu'une espèce inscrite dans la LEP est prise et transportée dans le Canada ou exportée, la LEP et la WAPPRIITA pourraient servir à intervenir dans le cas d'une infraction concernant des espèces qui sont protégées par ces deux lois.

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et son Règlement forment la base législative du processus d'évaluation environnementale du gouvernement fédéral. Cette loi, entrée en vigueur en janvier 1995, établit les responsabilités et les procédures nécessaires pour entreprendre des évaluations environnementales de projets comportant la participation du gouvernement fédéral. La loi a pour but de promouvoir le développement durable et de trouver des moyens pour faire en sorte que des projets fédéraux ne causent aucune incidence environnementale nuisible. La loi fait en sorte que les effets sur l'environnement des projets comportant la participation du gouvernement fédéral soient examinés avec soin très tôt dans les étapes de planification du projet. De nombreuses évaluations se font conjointement avec les provinces. La LEP modifie la définition d'« effets environnementaux » dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour inclure tout changement que le projet peut causer à une « espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce », tels que ces termes sont définis dans la LEP.