La Loi sur les espèces en péril et vous : information à l'intention des entreprises

Remarque

La présente section du Registre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) a été préparée à titre d'information et de référence seulement et elle n'est pas officiellement sanctionnée. Elle ne remplace ni la LEP ni aucun règlement afférent à cette loi. En cas de discordance entre la présente information et la Loi ou ses règlements d'application, la Loi ou ses règlements prévaudraient. De l'information officielle et plus détaillée se trouve dans le texte légal de la LEP.

Bon nombre d'entreprises canadiennes participent activement à aider à protéger et à rétablir les espèces en péril. L'information qui suit vous permettra, à titre d'entrepreneur, de contribuer à la protection ou au rétablissement d'espèces en péril en vous aidant à :

  • comprendre comment la Loi sur les espèces en périlpeut avoir une incidence sur vous ou votre entreprise;
  • déterminer si des espèces en péril peuvent être présentes dans les régions où vous exploitez votre entreprise;
  • prendre des mesures pour vous conformer à la LEP;
  • découvrir ce que vous pouvez faire de plus pour aider à la protection des espèces en péril et de leur habitat.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la LEP, vous pouvez communiquer directement avec nous.

Quel est le rôle des entreprises canadiennes dans la mise en œuvre et l'administration de la LEP?

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les entreprises canadiennes pour protéger et rétablir les espèces en péril. Les entreprises canadiennes jouent un rôle clé dans de nombreux aspects de la mise en œuvre et de l'administration de la LEP. Par exemple :

  • par l'intermédiaire du Comité consultatif sur les espèces en péril, les représentants du secteur des entreprises donnent des conseils au ministre de l'Environnement au sujet des politiques et des règlements élaborés en vertu de la LEP;
  • par l'intermédiaire du processus de consultations publiques au titre de la LEP, les entreprises transmettent de façon active des commentaires au ministre de l'Environnement sur le processus d'inscription des espèces;
  • avec des représentants en tant que membres clés des équipes de rétablissement, les entreprises canadiennes contribuent en prêtant leur précieuse expertise au processus de planification du rétablissement; et
  • par l'intermédiaire du Programme d'intendance de l'habitat, les entreprises collaborent avec d'autres Canadiennes et Canadiens dans le but d'aider à protéger les espèces en péril, de contribuer à leur rétablissement et d'empêcher que d'autres espèces sauvages deviennent en péril.

Quand la LEP exige-t-elle que les facteurs sociaux et économiques soient pris en compte?

La LEP exige que les facteurs sociaux et économiques soient pris en compte lorsque les plans d'action sont élaborés, pendant le processus de planification du rétablissement. Les plans d'action doivent comprendre une évaluation des coûts socioéconomiques s'y rattachant et les avantages dérivant de leur mise en œuvre. Le ministre doit également surveiller la mise en œuvre du plan d'action et des progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs. Il doit de plus présenter une évaluation et un rapport sur la mise en œuvre, en y incluant les incidences socioéconomiques, cinq ans après l'entrée en vigueur du plan.

Les facteurs socioéconomiques sont également pris en compte lorsqu'il est proposé d'ajouter des espèces à l'annexe 1 de la LEP. Les propositions d'inscription suivent le processus de réglementation et font l'objet de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation du gouvernement du Canada, laquelle exige que les ministères tiennent compte des avantages et des coûts des propositions de réglementation qui risqueraient de porter atteinte aux Canadiennes et aux Canadiens.

Comment la LEP touche-t-elle mon entreprise?

Les mesures par lesquelles la LEP peut toucher votre entreprise reposent sur l'endroit où sont exercées les activités de votre entreprise, que ces activités aient une incidence ou non sur une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP ou sur la désignation de l'espèce concernée. L'information ci-dessous donne un aperçu plus détaillé sur la façon dont la LEP peut s'appliquer à votre secteur d'activités.

Comment la LEP protège-t-elle les espèces en péril?

Pour assurer la protection des espèces en péril, la LEP contient des interdictions générales qui font en sorte que les activités suivantes sont une infraction :

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacéeou disparue du pays, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays;
  • endommager ou détruire la résidence (p. ex. un nid ou un terrier) d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé la réintroduction de cette espèce au pays.

Veuillez noter que, bien que l'annexe 1 répertorie les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays ainsi que les espèces préoccupantes, les interdictions ne s'appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Les espèces en péril au Canada peuvent également être protégées par des lois provinciales ou territoriales; vous pouvez consulter les autorités compétentes pour obtenir des renseignements sur les exigences dans votre province ou territoire.

J'Exploite une entreprise sur des terres privées, provinciales et territoriales. Comment les interdictions s'appliquent-elles à ces terres?

Sur les terres privées, provinciales ou territoriales, les interdictions s'appliquent seulement :

  • aux espèces aquatiques en voie de disparition, menacées ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP;
  • aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrits parmi les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays de la LEP.

Dans certaines circonstances, les interdictions pourraient aussi s'appliquer, au moyen d'un décret, à d'autres espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP se trouvant sur des terres privées, provinciales ou territoriales si la loi provinciale ou territoriale, ou les mesures volontaires, ne protège pas suffisamment cette espèce et ses résidences. Le public serait alors d'abord consulté selon la procédure réglementaire normale du gouvernement fédéral.

J'Exploite une entreprise sur des terres fédérales ou dans les océans et les eaux intérieures du canada. Comment les interdictions s'appliquent-elles?

En vertu de la LEP, la définition du territoire domanial comprend, mais n'est pas limitée :

  • aux océans et aux eaux intérieures du Canada;
  • aux parcs nationaux;
  • aux zones d'entraînement militaire;
  • aux pâturages de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies;
  • aux réserves nationales de faune;
  • à certains refuges d'oiseaux migrateurs;
  • aux réserves des Premières nations.

Bon nombre de terres fédérales regorgent exceptionnellement d'espèces sauvages et d'habitats non perturbés. Ainsi, l'intendance appropriée à ces terres est essentielle à la réussite de la protection et au rétablissement de nombreuses espèces en péril.

Des interdictions s'appliquent à toutes les espèces inscrites lorsqu'elles se trouvent sur les terres fédérales d'une province ou sur des terres relevant de la compétence du ministre de l'Environnement ou de l'Agence Parcs Canada sur un territoire.

De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent leurs propres listes d'espèces en péril, qui sont distinctes de la Liste des espèces en péril du gouvernement fédéral (aussi connue comme l'annexe 1 de la LEP). Par décret, la LEP peut également protéger les espèces désignées en voie de disparition ou menacées par un gouvernement provincial ou territorial, mais non inscrites au niveau fédéral à l'annexe 1 de la LEP, lorsque ces espèces se trouvent sur les terres fédérales. Ces interdictions s'appliqueraient, par contre, aux espèces, aux résidences, aux habitats et aux terres ou aux portions de terres désignés par le décret. Les consultations exigées par la Politique de réglementation du gouvernement fédéral auraient d'abord lieu.

Si vous êtes un pêcheur commercial, un aquaculteur ou si vous prenez part à toute autre activité susceptible d'avoir une incidence sur l'habitat d'une espèce aquatique en péril, vous pouvez également visiter le site Web de Pêches et Océans Canada sur les espèces aquatiques pour obtenir plus de renseignements ou communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada de votre région.

Qu'est-ce que l'habitat essentiel?

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays (si un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion de cette espèce disparue du pays). L'habitat essentiel sera défini dans le programme de rétablissement ou le plan d'action élaboré pour chacune des espèces inscrites et affiché dans le Registre public de la LEP. Ces programmes et ces plans reposent sur un processus de collaboration qui, dans toute la mesure du possible, comporte des consultations avec des personnes qui, selon un ministre compétent au titre de la LEP, sont directement touchées par ce programme ou ce plan.

Comment l'habitat essentiel est-il protégé sur les terres privées ou provinciales?

La LEP considère que la protection de l'habitat d'une espèce en péril est la clé de sa conservation. La LEP vise à protéger autant que possible l'habitat essentiel par l'intermédiaire d'initiatives volontaires et de mesures d'intendance. Si ces mesures ne suffisent pas à protéger l'habitat essentiel, des interdictions de détruire cet habitat essentiel particulier peuvent entrer en jeu.

La LEP exige que l'habitat essentiel d'une espèce aquatique se trouvant sur des terres privées ou provinciales soit protégé, dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel, mais prévoit également d'autres possibilités en matière de protection. L'habitat essentiel de ces espèces doit être protégé par le truchement d'une des méthodes suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP par décret ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; ou d'autres lois fédérales.

En ce qui concerne les autres espèces non aquatiques présentes sur les terres privées ou provinciales, la LEP prévoit diverses façons de protéger l'habitat essentiel. Dans la plupart des situations, des lois provinciales assureront la protection de l'habitat essentiel. Autrement, l'interdiction de la LEP peut être appliquée par décret par le gouverneur en conseil, ou d'autres dispositions ou mesures en vertu des lois fédérales (y compris la LEP) peuvent également être utilisées. La Politique de réglementation du gouvernement fédéral renferme un engagement visant à consulter le public sur les décrets du gouverneur en conseil. La LEP prévoit également la façon dont l'habitat essentiel doit être protégé dans un certain nombre d'autres cas particuliers, tels que l'habitat essentiel se trouvant sur des terres privées situées à l'intérieur des limites d'un refuge d'oiseaux migrateurs.

Comment l'habitat essentiel est-il protégé sur le territoire domanial?

La LEP exige que l'habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP.

La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel. Pour protéger un habitat essentiel situé sur le territoire domanial qui constitue un parc national, une zone de protection marine, un refuge d'oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de faune, l'interdiction de la LEP concernant l'habitat essentiel s'applique sans décret ministériel.

En ce qui concerne les autres territoires domaniaux, l'habitat essentiel doit être protégé par le truchement d'une des méthodes suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP concernant l'habitat essentiel par décret ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; ou d'autres lois fédérales.

Comment la LEP touche-t-elle le processus d'évaluation environnementale?

La LEP comprend les dispositions suivantes, lesquelles sont directement liées au processus d'évaluation environnementale :

  1. Toute évaluation environnementale effectuée en vertu d'une loi fédérale, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, doit recenser toute espèce en péril inscrite en vertu de la LEP ou tout habitat essentiel susceptible d'être touché par le projet;
  2. S'il est probable que le projet touche une espèce inscrite ou son habitat essentiel, la LEP exige que le ou les ministres compétents au titre de la LEP soient avertis, par écrit, sans délai. En ce qui concerne les espèces aquatiques, Pêches et Océans Canada doit être averti. Pour ce qui est des espèces et de leur habitat essentiel, y compris les espèces aquatiques, se trouvant exclusivement ou en partie sur le territoire domanial administré par l'Agence Parcs Canada, cette dernière doit être avertie. Quant à toutes les autres espèces, Environnement Canada doit être averti. Il se peut que deux avis doivent être envoyés si l'espèce touchée relève de la responsabilité de deux ministères ou organismes. Par exemple, pour les espèces aquatiques se trouvant dans les régions administrées par l'Agence Parcs Canada et dans d'autres régions, une notification doit être envoyée à l'Agence Parcs Canada ainsi qu'à Pêches et Océans Canada. Dans chaque ministère, des personnes ressources régionales sont responsables de l'évaluation environnementale, et l'avis devra être transmis par leur intermédiaire. Les bureaux régionaux de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale peuvent fournir les coordonnées de ces personnes-ressources;
  3. La LEP exige également que, lorsqu'une évaluation environnementale est effectuée pour un projet pouvant toucher une espèce inscrite ou son habitat essentiel, les effets négatifs éventuels soient déterminés et que, si le projet est mené à bien, des mesures soient prises pour éviter ou amoindrir ces effets négatifs en plus de les surveiller. De telles mesures doivent être conformes à tout programme de rétablissement, plan d'action et plan de gestion applicable à cette espèce précise;
  4. La LEP modifie également la définition des « effets environnementaux » en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le but de préciser qu'il est entendu que les effets environnementaux comprennent tout changement que la réalisation d'un projet risque de causer à une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP, à l'habitat essentiel de cette espèce ou aux résidences des individus de cette espèce.

Veuillez noter que, bien que les interdictions ne s'appliquent qu'aux espèces inscrites comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays à l'annexe 1 de la LEP, les dispositions liées aux évaluations environnementales mentionnées ci-dessus s'appliquent à toutes les espèces inscrites à l'annexe 1, y compris aux espèces préoccupantes.

En plus de déterminer les effets négatifs de votre projet sur toutes les espèces inscrites à l'annexe 1, il est recommandé de tenir compte de toutes les autres espèces en péril, y compris :

Vous pouvez consulter le Guide des meilleures pratiques en matière d'évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada (version PDF, 454 Ko) pour obtenir des directives sur la réalisation d'une évaluation environnementale.

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus d'évaluation environnementale, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ou communiquer directement avec le bureau de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de votre région.

Existe-t-il des exceptions à ces interdictions?

La LEP présente un certain nombre d'exceptions applicables dans diverses circonstances. Par exemple, les activités connexes à la sécurité publique, à la santé ou à la sécurité nationale peuvent faire exception à l'application des interdictions.

Puis-je soumettre une demande de permis pour prendre part à des activités qui, autrement, contreviendraient à la LEP?

Oui. Si certaines conditions sont respectées, des permis peuvent être émis ou des accords peuvent être conclus en vertu de la LEP pour permettre certaines activités qui, autrement, constitueraient une violation des interdictions générales ou portant sur l'habitat essentiel. Ces autorisations sont parfois appelées « permis en vertu de l'article 73 », faisant ainsi référence à l'article de la Loi ayant trait aux autorisations.

Renseignements supplémentaires sur les permis en vertu de la LEP.

Comment puis-je savoir si des espèces en péril sont présentes dans les régions où j'exploite mon entreprise?

Un certain nombre de ressources pourraient vous aider à déceler la présence d'espèces en péril, leur résidence ou leur habitat essentiel dans les régions où vous exploitez votre entreprise :

  • L'option Recherche avancée du Registre public de la LEP vous permet d'effectuer une recherche sur les espèces inscrites en vertu de la LEP;
  • Le Registre public des espèces en péril du gouvernement du Canada vous offre des renseignements sur la biologie des espèces en péril au Canada, leur répartition et leurs besoins en matière d'habitat;
  • Les bureaux régionaux du Service canadien de la faune d'Environnement Canada peuvent avoir accès aux bases de données sur les espèces en péril se trouvant sur le territoire domanial et peuvent également vous aider à interpréter correctement l'information provenant d'autres banques de données;
  • Pêches et Océans Canada gère des bases de données sur les espèces aquatiques en péril et peut également vous aider à interpréter correctement l'information provenant d'autres bases de données;
  • Agence Parcs Canada gère une base de données nationale sur les espèces présentes sur les terres qu'elle administre. Si la région dans laquelle vous exploitez votre entreprise se trouve près d'une zone administrée par l'Agence Parcs Canada, de l'information sur ce parc ou cette autre région pourrait vous aider;
  • NatureServe Canada fournit des liens vers les centres de données sur la conservation qui, dans certains cas, offrent la possibilité d'effectuer des recherches sur la présence d'espèce en péril dans certaines régions de la province ou du territoire.

Même si une espèce se trouve dans une certaine aire de répartition géographique, elle peut ne pas être présente dans la région précise où vous exploitez votre entreprise parce que l'habitat ne lui convient pas.

Si les terres où vous exploitez votre entreprise présentent un habitat éventuel ou accueillaient précédemment une espèce en péril, il est recommandé d'effectuer un inventaire sur la propriété. Faire l'inventaire d'espèces rares est une tâche complexe qui devrait, par conséquent, être confiée à des spécialistes.

Veuillez communiquer au bureau du Service canadien de la faune de votre région toute nouvelle information concernant les espèces en péril se trouvant dans les régions où vous exploitez votre entreprise. Toute nouvelle observation d'une espèce en péril inscrite est extrêmement précieuse pour les équipes de rétablissement.

Quelles étapes puis-je suivre pour me conformer à la Loi?

Une fois que vous avez établi que des espèces en péril vivent dans les régions où vous exploitez votre entreprise ou qu'elles les traversent, ou que vous savez que des résidences ou un habitat essentiel peuvent s'y trouver, vous devriez :

  • vous assurer que les activités que vous effectuez dans ces régions soient conformes aux exigences de la LEP;
  • vous assurer que le ministre compétent est averti si votre projet exige une évaluation des effets environnementaux et est susceptible de toucher une espèce inscrite en vertu de la LEP ou son habitat essentiel;
  • présenter à l'avance une demande d'autorisation si une activité proposée pouvait enfreindre une interdiction de la LEP;
  • prendre en compte les exigences de la LEP lorsque vous signez des ententes avec des sous traitants;
  • transmettre à vos collègues de l'information exacte et fiable sur la LEP grâce à l'information officielle mise à votre disposition sur le Registre public de la LEP ou par le bureau du Service canadien de la faune de votre région.

Pour vous assurer de continuer à vous conformer à la LEP, vous devriez également :

  • connaître les espèces qui peuvent être ajoutées à l'annexe 1 à l'avenir en vous tenant au fait :
    • des espèces qui font l'objet d'une étude en vue de les ajouter à l'annexe 1 de la LEP (vous pouvez lancer une recherche de ces espèces en cochant la case à côté de « afficher les espèces sous étude seulement » dans la Recherche avancée sur le Registre public de la LEP;
    • de la liste des rapports de situation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) qui sont en préparation étant donné que ces espèces seront bientôt évaluées par le COSEPAC et qu'elles pourraie être ajoutées à l'annexe 1
  • consulter régulièrement le Registre public de la LEP à propos :

De quelle autre manière puis-je aider à la conservation des espèces en péril?

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont un rôle à jouer en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez :

  • faire une demande de financement par l'intermédiaire du Programme d'intendance de l'habitat pour entreprendre des projets de rétablissement;
  • diriger des activités destinées à des régions moins sensibles et des projets ponctuels pour éviter ou réduire au minimum les incidences sur les espèces en péril;
  • participer et encourager vos collègues à participer aux consultations publiques.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la LEP et sur ce que vous pouvez faire pour contribuer à la protection des espèces en péril, veuillez communiquer directement avec nous.